AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001309 1761600343401 17 AS1309 1309 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatc 1 Député PA722102 PO845407 PA721916 PA794206 PA712014 PA720190 PA267200 PA677483 PA719338 PA607395 PA642695 PA719890 Mme Vidal, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L6111‑4 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162‑22‑3 du présent code. »II. – La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M d'euros par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources, car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 600€ / mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.  Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer aux établissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme. Il est impensable que le secteur public soit financièrement défavorisé et entravé dans son développement. 2025-10-20 2025-10-26 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-27T22:25:22+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001309?format=pdf false c sécurité sociale L241-2-1 83213 Dernier Sans objet