AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001313 1761770533276 17 AS1313 1313 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA722102 PO845407 PA345722 PA721916 PA794206 PA712014 PA720190 PA267200 PA794486 PA677483 PA719338 PA607395 PA642695 PA719890 Mme Vidal, Mme Le Grip, Mme Pouzyreff, M. Marion, M. Ledoux, M. Sorre, M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Mazars, Mme Melchior, M. Travert, M. Bothorel et Mme Brulebois Article 22 APRÈS ART. 22 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_22 Le dernier alinéa du 3° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent déjà compte des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22 du présent code. » A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales. Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé : « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens » (p.15). Selon certaines estimations, cette double facturation représenterait près de 300 millions d’euros d’économie potentielle pour l’Assurance-maladie. Le présent amendement vise à clarifier les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral, en prenant en considération le fait que certaines prestations non remboursées — notamment celles correspondant à des exigences particulières des patients sans justification médicale — intègrent déjà dans leur tarification les coûts liés aux ressources humaines, y compris médicaux, mobilisées dans les établissements publics de santé.Amendement travaillé avec Unicancer. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-29T21:41:56+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001313?format=pdf false c sécurité sociale L162-22-3 83595 Dernier Sans objet