AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001315 1761738643238 17 AS1315 1315 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvo 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_12 I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros.En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général.À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroît structurellement le déséquilibre financier de la caisse.Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité. Il convient également de rappeler que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lorsqu’ils sont de passage sur le territoire national. Lorsqu’un non-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être pris en charge en France, sauf à y résider d’abord pendant trois mois (délai de carence). Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale lors de leurs passages, ils doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.Dans ce contexte, et dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES.Par ailleurs, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions ont été rendues en octobre 2025. Ces travaux ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible pour la CFE, à la hauteur de son rôle et de ses obligations légales.Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T12:50:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001315?format=pdf false c sécurité sociale L131-8 33109 Premier Sans objet