AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001346 1761556723292 17 AS1346 1346 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 relatif à la simplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, de l’action sociale et de la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Suite à la réforme de 2018, le Gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale ». Pourtant, encore aujourd’hui, les artistes-auteurs sont privés d’un véritable pilotage de leur régime de protection sociale. L’article 5 proposé par le Gouvernement ne permet aucunement de répondre à la situation. La Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), agréée par l’État est dépourvue de toute capacité décisionnelle et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale, comme l’a reconnu le tribunal administratif le 7 novembre 2024. En pratique, c’est l’Urssaf Limousin qui assure effectivement l’affiliation. Quant à la détermination du champ d’application du régime, elle relève exclusivement de la direction de la SSAA, désignée par le Gouvernement, qui n’est pas tenue de consulter les commissions professionnelles.Malgré les conclusions de la Cour des comptes et le discrédit total de la SSAA auprès des artistes-auteurs, le Gouvernement ne propose pas le retrait de son agrément et ne répond pas aux demandes formulées par les syndicats des artistes-auteurs. Le groupe Écologiste et Social soutient la demande des syndicats de création d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, doté de missions claires : pilotage du régime, contrôle de la qualité des services, budget, médiation, formulation de propositions d’amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs. Cela passe également par le rétablissement des élections professionnelles pour assurer la légitimité démocratique des représentants siégeant au sein du Conseil, seule garantie d’une réelle représentativité et d’un dialogue social respectueux des artistes-auteurs. 2025-10-20 2025-10-26 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-27T10:18:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001346?format=pdf false Sans objet