AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001381 1761684253265 17 AS1381 1381 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA841769 PO872880 M. Michoux Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 Apres 25 Après l'alinéa 25 I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121‑1 ; « 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce présent article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »II – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont le cœur battant d’un système de santé accessible et soutenable. Avec des prix fixés 40 % à 60 % en dessous de ceux des spécialités de référence, ils génèrent chaque année plus de 2,5 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie. Ces médicaments, à faibles marges mais à haute valeur collective, garantissent à tous les patients un accès durable aux traitements tout en soulageant durablement les comptes publics.Ils constituent le premier contributeur aux économies de la solidarité nationale.Pourtant, depuis 2019, ces acteurs vertueux sont traités comme des profiteurs. L’intégration des génériques dans l’assiette de la clause de sauvegarde — sans considération pour leur spécificité économique — a déclenché une véritable asphyxie du secteur. Résultat : une rentabilité passée de +0,4 % en 2021 à -1,5 % en 2023, et une contribution (320 M€) supérieure à la croissance du chiffre d’affaires du secteur (270 M€).Ce dispositif absurde a conduit à pénaliser ceux qui, précisément, font économiser l’assurance maladie.Aujourd’hui, le Gouvernement propose de remplacer cette clause de sauvegarde par une « contribution supplémentaire ». Mais sous un autre nom, c’est la même injustice qui perdure. Si les génériques, biosimilaires et hybrides n’en sont pas exclus, la conséquence sera identique : sanctionner les économies, étouffer les marges, fragiliser la production, et à terme affaiblir la souveraineté pharmaceutique française.Cette régulation est d’autant plus injustifiable qu’elle s’applique indépendamment des prix réels. Les spécialités substituables ne participent pas à la croissance des dépenses de médicaments ; elles sont, par nature, le levier de leur maîtrise, comme l’a rappelé à maintes reprises la Cour des comptes.Faire contribuer les génériques revient donc à taxer l’outil même de la maîtrise des dépenses publiques — un contresens budgétaire et un échec stratégique.Les timides ajustements opérés dans les LFSS 2024 et 2025, plafonnant la contribution à 2 % puis 1,75 %, n’ont pas suffi à restaurer la viabilité d’un secteur qui fonctionne déjà à la limite de la rentabilité. Ces mesures de court terme n’ont pas empêché la dégradation continue du tissu industriel, ni les retraits de marché, ni les pénuries.L’amendement proposé vise à rétablir la cohérence et la justice : on ne peut pas prétendre vouloir développer le médicament générique, tout en maintenant un système fiscal qui le punit pour avoir permis des économies.Les spécialités génériques, biosimilaires et hybridesdoivent être exonérées de la « contribution supplémentaire ». C’est une mesure de bon sens, d’équité et de souveraineté. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-28T21:43:49+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001381?format=pdf false 83221 Dernier Sans objet