AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001424 1761754543283 17 AS1424 1424 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeoi 1 Député PA720386 PO845425 PA722390 PA642725 PA721442 PA793094 PA721816 M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Petex, M. Ray et M. Boucard Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. » Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il demande qu’une participation financière aux frais de santé soit également exigée des personnes bénéficiaires de la Complémentaire médicale santé pour celles qui en sont actuellement exemptes, selon un plafond déterminé par décret. 2025-10-20 2025-10-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-29T17:15:32+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001424?format=pdf false c sécurité sociale L861-1 33565 Premier Sans objet