AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001439 1761692473442 17 AS1439 1439 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafpbtjo 1 Député PA795350 PO845470 PA793270 PA793452 PA774962 M. Valletoux, M. Rousset, M. Davi et Mme Lebon Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II – À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».  Cet amendement de repli vise à modifier le taux de relèvement, plutôt que de le supprimer. La présente mesure permet donc de limiter ce traitement fiscal dérogatoire. Elle permettra de mieux aligner la fiscalité de l’alcool sur celle des autres produits nocifs pour la santé, d’assurer une juste contribution au financement des dépenses publiques et d’abonder le budget de la Sécurité sociale, notamment pour renforcer les actions de prévention. 2025-10-20 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-29T00:00:46+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001439?format=pdf false CIBS L313-19 33085 Dernier Sans objet