AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001447 1761685483501 17 AS1447 1447 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc 1 Député PA795350 PO845470 PA793270 PA841431 PA793452 PA774962 M. Valletoux, M. Rousset, Mme Colin-Oesterlé, M. Davi et Mme Lebon Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « 12 % vol. » sont remplacés par les mots : « 25 % vol. »II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026 Certains produits font l’objet d’une fiscalité spécifique en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société. C’est le cas des boissons sucrées, du  tabac et de l'alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, Les tarifs de l'accise sur les  boissons alcooliques sont bloqués à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. Cet amendement vise à supprimer une disposition protégeant spécifiquement l’alcool, difficilement  justifiable au regard des enjeux de santé publique. L’alcool n’est pas un produit  de première nécessité”.En France, en 2021, 22 % de la population — dont 30 % des hommes — présentait une consommation excessive d’alcool, selon Santé publique France. L’alcool constitue la deuxième cause évitable de cancer et, d’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les taxes actuelles ne couvrent pas la moitié des dépenses publiques consacrées aux soins des maladies qui y sont liés. La mesure proposée permettra d'abonder le budget de la Sécurité sociale et ses actions de prévention.  2025-10-20 2025-10-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001447?format=pdf false CGI 1613 bis Sans objet