AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001492 1761771853301 17 AS1492 1492 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA722390 PO845425 PA794058 PA642725 Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Liégeon Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_24 Supprimer cet article. L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable et menace la liberté d’exercice des praticiens. Ce précédent pourrait à terme être étendu à d’autres professions conventionnées, fragilisant l’ensemble du modèle libéral français.Le dispositif envisagé ne prend pas en compte les réalités économiques et organisationnelles des cabinets médicaux, déjà affectés par la hausse des charges et la stagnation des tarifs. Il risque de provoquer une désaffection pour certaines spécialités, d’accroître les inégalités territoriales d’accès aux soins et de décourager l’investissement dans l’innovation et la qualité.L’ensemble des acteurs de santé, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux sont sous-valorisés en France. Une politique de régulation fondée sur la baisse ciblée des tarifs ne répond pas à cet enjeu structurel : elle substitue une logique punitive à une véritable démarche d’efficience et de pertinence des soins.La suppression de l’article 24 vise donc à préserver la stabilité du cadre conventionnel, à restaurer la confiance entre les partenaires et à replacer la concertation au cœur de la régulation du système de santé, condition essentielle à sa soutenabilité et à la qualité des prises en charge. 2025-10-23 2025-10-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T22:03:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001492?format=pdf false 83225 Dernier Sans objet