AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001498 1761771133490 17 AS1498 1498 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA793672 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_23 Supprimer cet article. L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale.Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans nos hôpitaux, continuent de subir un traitement inéquitable par rapport aux autres travailleurs. La fonction publique hospitalière est déjà confrontée à une crise d’attractivité et à une usure professionnelle sans précédent. Retarder encore l’accès à une complémentaire santé cofinancée par l’employeur revient à nier la reconnaissance due aux personnels.Cet amendement vise donc à supprimer l’article 23, afin de mettre fin à ce report injustifié et d’affirmer le principe d’égalité de traitement entre les agents publics hospitaliers et l’ensemble des salariés. 2025-10-24 2025-10-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T21:52:02+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001498?format=pdf false 81811 Dernier Sans objet