AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001525 1761574483769 17 AS1525 1525 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeyu 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 Rédiger ainsi l’article 7 :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. » La mesure proposée par cette article 7, outre le fait qu’elle sera répercutée sur les assurés sociaux, ne répond absolument pas aux difficultés posées, à savoir : les inégalités d’accès aux complémentaires santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que leur coût qui ne cesse de croître pour les assurés sociaux et l’État. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent l’organisation d’une conférence sociale et de financement portant sur les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % par l’assurance maladie. Dans cette perspective, la conférence sociale et de financement aurait également pour mission de définir l’évolution du rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie. 2025-10-24 2025-10-26 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-27T15:14:40+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001525?format=pdf false 32953 Dernier Sans objet