AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001541 1761750764473 17 AS1541 1541 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduk 1 Député PA774960 PO845419 PA841717 PA1567 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841091 PA608264 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/1907.asp#D_ANNEXE Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préfigurer la création d’un Fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, conformément aux recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, 2025).Les départements consacrent aujourd’hui une part considérable de leurs budgets à la protection de l’enfance, notamment pour répondre aux besoins des enfants à besoins spécifiques, souvent faute d’une offre médico-sociale suffisante.Dans le même temps, la Sécurité sociale enregistre des excédents structurels liés au dynamisme du produit de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pourraient utilement contribuer à ce financement partagé, au nom de la solidarité nationale envers les publics les plus vulnérables.C’est pourquoi le présent amendement propose que le décret institue un mécanisme de prélèvement adossé à une fraction du produit de la CSG, afin de constituer la première étape d’un cofinancement pérenne entre l’État et les départements pour la mise en œuvre du plan pluriannuel de la protection de l’enfance. Cette fraction pourrait être de l’ordre de 0.03 point de CSG, soit environ 500 millions d’euros.Aussi ce fonds aurait vocation à être consolidé ultérieurement par la création, dans une loi ordinaire, d’un dispositif pluriannuel dédié, afin d’amorcer la trajectoire du plan quinquennal pour la protection de l’enfance.Le présent amendement n’a aucune incidence financière immédiate : il se borne à inviter le Gouvernement à étudier et à instituer par décret un dispositif de financement pluriannuel entre l’État, la Sécurité sociale et les départements, garantissant une solidarité durable et équitable en faveur de l’enfance protégée. 2025-10-24 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-29T16:12:31+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001541?format=pdf false Sans objet