AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001554 1761932713698 17 AS1554 1554 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA720256 PO845454 Mme Bannier Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_44 Apres 11 Après l'alinéa 11 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Sont exclues du champ d’application du présent IV les pensions de retraite soumises au taux réduit de 3,8 % de contribution sociale générale en application du III de l’article L. 136‑8 du même code. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration des recettes du Fonds de solidarité vieillesse. » Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le gel des pensions de retraite. Toutefois, cette mesure, appliquée de manière généralisée, aurait pour effet de pénaliser les retraités aux revenus les plus modestes. Ces retraités, déjà durement touchés ces dernières années par l'inflation, ne sont pas assujettis au taux plein de la CSG car leurs revenus sont insuffisants, et se situent à la frontière de l'exonération. Les inclure dans la mesure de gel des pensions de retraite auraient pour effet d'accroître les inégalités entre retraités.Cet amendement vise donc à exclure du gel des pensions de retraite les retraites modestes bénéficiant du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) à 3,8 %, conformément aux dispositions du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. 2025-10-24 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T18:44:56+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001554?format=pdf false 33263 Premier Sans objet