AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001575 1761742813254 17 AS1575 1575 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadmx 1 Député PA774960 PO845419 PA841717 PA1567 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA722150 PA841091 PA608264 PA840665 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA341981 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841243 PA340343 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 Mme Santiago, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/1907.asp#D_ANNEXE Apres 10 Après l'alinéa 10 Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :« Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités.  » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance, par une affection du produit de la CSG.Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.Il est logique que la branche Famille, via une part des recettes de la CSG depuis la CNAF, contribue à la politique de protection de l’enfance ; par ailleurs la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024.Dans le rapport de la commission d’enquête d’avril 2025, il est relevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à travers son article 27, a créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de compenser aux Départements les charges induites par la loi et de financer des actions spécifiques relatives à la réforme. Depuis, le fonds est devenu sans objet. L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de la décentralisation est donc manifeste.Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités ».Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire ont entraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier et notamment en pédopsychiatrie qu’en médico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels et prospectifs.Par ailleurs, la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025 recommande à l’État de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacrée aux solidarités.De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation, faute d’une offre médico-sociale suffisante.Or, les Départements ont l’obligation de les prendre en charge au titre de l’Aide sociale à l’enfance. De plus, lorsqu’elle existe, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends et pendant les vacances scolaires. Les Départements assurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyens humains et financiers plus conséquents au regard des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillance renforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne qui dépasse le rôle éducatif des structures de la protection de l’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent des troubles du spectre autistique. Il n’est pas rare non plus que les Départements se retrouvent à assurer seuls, une prise en charge lorsque des enfants sont exclus des établissements par décision unilatérale des directions d’établissements médico-sociaux.Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge de l’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés. Il est donc nécessaire que l’Etat assume ses responsabilités. 2025-10-24 2025-10-29 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001575?format=pdf false Sans objet