AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001579 1761666823766 17 AS1579 1579 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx 1 Député PA842227 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840159 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA793696 PA793230 PA794322 M. Rivière, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Ménagé Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 Apres 7 Après l'alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du travail. Les chambres d'agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d'agriculture d'Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) telles que définies à l'article L.514-4 du Code Rural de la Pêche Maritime gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. De plus, l'une des spécificités des Chambre d'agriculture d'Outre-mer est que leur financement ne provient qu'à hauteur de 10 à 30% de l'impôt. De ce fait, l'extension de l'exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en oeuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées.Cet amendement, rédigé en concertation avec les chambres d'agriculture d'Outre-mer, vise donc à inclure les chambres d'agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans le champ de cette exonération.  2025-10-24 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T16:53:35+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001579?format=pdf false 33009 Dernier 81823 Dernier Sans objet