AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001599 1761586813296 17 AS1599 1599 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakdai 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA794234 PA795350 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon et M. Valletoux Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 14 Alinéa 14 I. – Supprimer l’alinéa 14.II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « III. – Sont exonérés de cette contribution : « 1° Les sommes mentionnées au d du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 ;« 2° Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail. »III. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « aux 2° et 3° du II de l’article L. 137‑15 et ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS.Le groupe Horizons &amp; Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher ces régimes particuliers du droit commun de la contribution sociale peut paraître cohérent dans une optique d’élargissement de l’assiette, il s’agit dans les faits d’une hausse ciblée de la fiscalité sociale sur des dispositifs à vocation sociale, qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité.Les dispositifs concernés — titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et avantages du comité social et économique — ne constituent pas une niche sociale injustifiée :– ils améliorent le revenu net disponible des salariés modestes ;– ils soutiennent la consommation locale (restauration, tourisme, services à la personne) ;– ils sont volontaires et non obligatoires, représentant un effort direct des entreprises en faveur du bien-être des salariés ;– ils jouent un rôle déterminant dans la politique sociale de proximité portée par les CSE.L’instauration d’une contribution de 8 % reviendrait à renchérir de manière mécanique le coût de ces dispositifs pour les employeurs, en particulier pour les TPE‑PME, décourageant leur développement. 2025-10-24 2025-10-26 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-27T18:39:56+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001599?format=pdf false 32931 Premier Sans objet