AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001614 1761904243366 17 AS1614 1614 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_30 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exploitant »,insérer les mots :« ou l’intermédiaire en relation avec les éditeurs, qui s’assure de la mise à disposition du logiciel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « exploitants »,insérer les mots :« , des intermédiaires » Cet amendement vise à permettre aux organismes qui prennent en charge le coût des logiciels, assurant la mise à disposition technique et le déploiement opérationnel auprès des professionnels de santé, de bénéficier des financements de l’Assurance maladie.En effet, ces intermédiaires, en relation directe avec les exploitants d’un côté et les éditeurs de logiciels d’un autre, pourront recevoir les subventions prévues lorsque leurs solutions concourent directement à l’amélioration de la qualité des prescriptions médicales à distance.Ces ajustements garantissent une égalité de traitement entre les acteurs du numérique en santé et favorisent le déploiement d’outils d’aide à la prescription à distance, contribuant à la qualité des soins et à la libération de temps médical. 2025-10-24 2025-10-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-31T10:50:22+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001614?format=pdf false Sans objet