AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001688 1761666824002 17 AS1688 1688 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajri 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 A 7 Alinéa 7 I. – À l’alinéa 7, après la référence :« I, »,insérer les mots :« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :« 3°, »,insérer les mots :« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« b) Au c de ce même 3°, après le mot : « Martinique, », est inséré le mot : « de Mayotte » ;IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la référence :« 4°, »,insérer les mots :« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » et ; ».V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« III bis. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :« IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2026. »VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IX. – La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, en lieu et place du 1er janvier 2026.Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.En conséquence, le I modifie le code de la sécurité sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’article L. 752‑3-2 du CSS et abroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure, représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l’allègement actuel, est compensé conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution par le II et le III. 2025-10-24 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T16:53:28+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001688?format=pdf false 33005 Dernier Sans objet