AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001711 1761738373332 17 AS1711 1711 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvi 1 Député PA795430 PO845419 M. Delautrette Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_12 I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le 1er janvier 2026 :1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé :« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »2° Le 3° bis est ainsi modifié :a) Au c, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;b) Après le même c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »B. – Le 1er janvier 2027 :1° Le 3° est ainsi modifié :a) Au f, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;b) Au g, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;2° Le 3° bis est ainsi modifié :a) Au c, à la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;b) Au d, à la fin, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».II. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).Les montants des prestations versées ont fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Pour la seule PCH, les dépenses des départements s’élevaient à 3,1 milliards d’euros en 2024, contre 1,1 milliard d’euros en 2010. Entre 2010 et 2022, le nombre de bénéficiaires a presque doublé (2010 : 210 000 ; 2022 : 383 000).Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État, l’accroissement de la charge des départements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale. Les dépenses des départements au titre de l’APA (6,7 milliards d’euros) sont mécaniquement amenées à augmenter du fait du vieillissement de la population française, dont les données et les incidences à venir sont parfaitement documentées.Quant à l’explosion de la PCH, elle est due au vieillissement des personnes en situation de handicap, mais aussi à l’extension des droits. Elle comprend notamment l’inclusion des maladies mentales dans le champ du handicap, ouvrant droit à compensation, sans que cette extension des droits et du nombre de bénéficiaires n’ait été assortie des financements nécessaires. Dans ce domaine, le reste à charge pour les départements est désormais supérieur à deux milliards, s’agissant d’une dépense qui relève, là aussi, de la solidarité nationale.Au final, en 2024, la compensation de l’État aux départements sur concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30 %.Compte tenu de la situation budgétaire des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. La remontée des taux de compensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50 % des sommes engagées doit être réalisée dès le PLFSS 2026.La CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES pour près de 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés à la remontée ou au maintien des taux de compensation pour les départements, en 2025, étant entendu que la branche autonomie a affiché un excédent de 1,3 milliard d’euros en 2024.Le présent amendement vise à corriger cette anomalie : la solidarité nationale exige que l’État partage à égalité avec les départements la charge de l’APA et de la PCH.Afin d’assurer une couverture 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela contreviendrait aux exigences de l’article 40 de la Constitution.En repli, cet amendement vise donc à prévoir qu’une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA soit redirigée vers les conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers les départements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deux fois.Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. 2025-10-24 2025-10-27 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T12:46:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001711?format=pdf false c sécurité sociale L131-8 82741 Dernier Sans objet