AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001714 1761932714374 17 AS1714 1714 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 miaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaave 1 Député PA722102 PO845407 PA720446 Mme Vidal et Mme Liso Article 44 ART. 44 ARTICLE 44 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_44 Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Par dérogation aux IV et V, les montants des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 du code de la sécurité sociale demeurent revalorisés selon les règles de droit commun applicables. » Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027 et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif de rééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemble pour la République, il importe toutefois de préserver les dispositifs de solidarité ciblant les publics les plus précaires.C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite « minimum vieillesse ») du champ du gel des pensions et prestations sociales.Les trois allocations visées concernent des personnes pour lesquelles la solidarité nationale constitue souvent le seul filet de sécurité :<ul><li>le RSA, qui protège plus de deux millions de foyers en situation de pauvreté ;</li><li>l’ASPA, qui assure un revenu minimal à environ 560 000 personnes âgées isolées ;</li><li>et l’AAH destinée à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante et de favoriser leur autonomie</li></ul>Leur exclusion du gel pourrait représenter qu’un coût très limité de moins de 0,4 milliard d’euros en 2026 sur les 3,6 milliards d’euros d’économies prévues, mais éviterait une dégradation sensible du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.En conséquence, le présent amendement maintient la revalorisation légale de droit commun pour ces prestations, afin d’en préserver la portée sociale et la cohérence avec les objectifs constitutionnels de solidarité et de dignité.  2025-10-24 2025-10-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-31T18:44:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001714?format=pdf false Sans objet