AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001718 1761666824038 17 AS1718 1718 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajoo 1 Député PA795258 PO845454 M. Gumbs Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 7 Alinéa 7 I. – Supprimer les alinéas 7 à 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC dès 2025 et supprime les exonérations proportionnelles « maladie » et « famille » à compter de 2026, aurait pour effet, du fait de l’indexation du coefficient LODEOM sur la réduction générale, de réduire mécaniquement le niveau d’exonération dans les Outre-mer.Une telle évolution augmenterait le coût du travail dans des économies déjà fragilisées. À Saint-Martin, le PIB par habitant ne représente que 45 % de la moyenne hexagonale ; le taux de pauvreté atteint près de 40 %, le chômage 30 % de la population active, et le coût de la vie est supérieur de 47 % à celui de l’Hexagone pour les produits alimentaires.L’économie, peu diversifiée et fortement dépendante du tourisme, souffre d’un faible niveau de qualification de la population et d’un taux de propriétaires limité. Dans un environnement caribéen particulièrement concurrentiel, notamment face à Sint-Maarten, où les charges sociales sont bien moindres, la LODEOM demeure un levier déterminant pour maintenir l’attractivité et l’activité du territoire. Elle constitue, dans ce contexte, un amortisseur essentiel pour préserver l’emploi et la compétitivité locale.À Saint-Barthélemy, malgré un PIB par habitant élevé, la dépendance au tourisme haut de gamme, la pénurie de main-d’œuvre locale et les coûts élevés de la vie et du logement fragilisent l’économie. Les effets positifs du dispositif sont concrets : à Saint-Martin, l’emploi salarié a progressé de 25,8 % entre 2019 et 2024 pour atteindre 7 671 emplois ; les exonérations ont permis de rattraper les dettes sociales et fiscales postérieures à Irma et à la crise du COVID, et de contenir un coût du travail représentant jusqu’à 45 % du chiffre d’affaires pour certaines entreprises. Les organisations socio-professionnelles locales alertent unanimement sur les conséquences sociales et économiques d’une remise en cause du dispositif.Saint-Martin et Saint-Barthélemy, régies par l’article 74 de la Constitution, se distinguent par leur statut et leur structure économique des départements d’Outre-mer. L’application uniforme d’un dispositif de réduction homogénéisée méconnaîtrait ces spécificités institutionnelles et territoriales.En conséquence, le présent amendement tend à sanctuariser le régime spécifique de la LODEOM applicable à ces deux collectivités, à les exclure du champ de la réforme nationale des exonérations patronales, et à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation permettant d’en adapter les paramètres sans compromettre la compétitivité et l’emploi.La LODEOM n’est pas une niche fiscale : elle constitue un instrument de justice territoriale, d’équité, de stabilité économique et de cohésion nationale. 2025-10-24 2025-10-27 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-28T16:53:26+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001718?format=pdf false 33037 Dernier Sans objet