AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001734 1761557593342 17 AS1734 1734 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeab 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes :« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ;« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. »« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre de cette même année.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.Dans le but d’inciter ces personnes à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à la condition que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.Il est précisé que la condition d’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs ne s’appliquerait pas. 2025-10-25 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T10:33:06+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001734?format=pdf false c rural L731-13 32929 Premier Sans objet