AMANR5L17PO420120B1952P0D1N000003 1763391911498 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1952P0D1 PIONANR5L17B1952 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA842073 PO845401 PA794322 PA793696 PA793354 PA793382 PA842279 PA793230 PA794762 PA793672 PA840967 PA794678 PA840143 PA794434 PA841645 PA840119 M. Dussausaye, M. Ménagé, M. Muller, Mme Mélin, M. Emmanuel Taché, Mme Bamana, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Lioret, M. Frappé, M. Florquin, M. Bentz, M. Bernhardt et Mme Delannoy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1952.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article :« I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » À défaut de retenir une exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis, le présent amendement de repli propose une solution d’équilibre. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des apprentis aux revenus les plus modestes, tout en tenant compte de la situation financière exigeante de notre pays.En fixant un plafond d’exonération pour la part au delà de 79 % du SMIC, cet amendement est mieux-disant que le droit actuel, qui limite l’exonération à une rémunération plafonnée à 50 % au-dessus du SMIC. Depuis la publication du décret du 28 mars 2025 réduisant l’exonération de CSG/CRDS, la rémunération nette des apprentis a été fortement amputée, avec des pertes pouvant aller jusqu’à 187 € selon leur âge et leur niveau de formation. Préserver les salaires les plus bas tout en préservant nos finances publiques, tel est l’objet de cet amendement.  2025-11-15 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1952P0D1N000003?format=pdf false Sans objet