AMANR5L17PO420120B1952P0D1N000004 1763391911536 17 AS4 4 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1952P0D1 PIONANR5L17B1952 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA842073 PO845401 PA842279 PA794434 PA840967 PA793672 PA793382 PA793230 PA793696 PA793354 PA841645 PA840119 PA794678 PA840143 PA794762 M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Lioret, Mme Loir, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Frappé, M. Florquin et Mme Dogor-Such Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1952.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles. »« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement de repli vise à exonérer de CSG-CRDS à 79 % du SMIC la rémunération des apprentis préparant des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211‑1 du code du travail, contribuer à l’insertion professionnelle. Le Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) a chiffré à 72 % le nombre de jeunes ayant décroché un CAP ou un bac pro en alternance et qui ont trouvé un emploi 4 ans après leur diplôme, contre 55 % pour les jeunes qui se sont formés par la voie scolaire. L’apprentissage permet donc réellement aux niveaux de qualifications avant licence de faire la différence. À l’inverse l’enquête 2024 de la Conférence des grandes écoles sur l’insertion de ses jeunes diplômés montre que 85,8 % d’entre eux étaient en emploi dans les 6 mois suivant leur diplôme, contre 84,3 % des diplômés qui avaient choisi la voie de l’apprentissage. Il est donc nécessaire de prioriser les apprentis les moins diplômés afin de faire de l’insertion professionnelle une réalité pour tous.  2025-11-15 2025-11-17 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1952P0D1N000004?format=pdf false Sans objet