AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000001 1763549411441 17 AS1 1 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1956P0D1 PIONANR5L17B1956 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA822617 PO845419 PA793624 PA841717 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA1567 PA722150 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Froger, M. Philippe Brun, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1956.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.Cet amendement s’inspire de la mesure portée par le député Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés et votée par la commission des finances dans le cadre du budget pour 2026.  2025-11-15 2025-11-18 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T11:49:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000001?format=pdf false Sans objet