AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000021 1764759602864 17 AS21 21 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2021P0D1 PIONANR5L17B2021 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA841645 PO845401 PA842279 PA794434 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793696 PA793354 PA794322 PA793382 PA793230 M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Emmanuel Taché et Mme Ranc Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2021.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. » Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes.En l’état, le texte prévoit que l’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », sans limitation de durée. Or, compte tenu de l’engorgement actuel des tribunaux pour enfants et des cours d’appel, les délais de traitement peuvent atteindre 12 à 18 mois, voire plus en cas de multiples recours successifs.Ce délai de six mois constitue un équilibre raisonnable permettant :– À la justice de statuer dans des conditions respectueuses des droits de la défense ;– Aux départements de planifier leurs capacités d’accueil ;– D’éviter les situations d’attente indéfinie préjudiciables tant aux jeunes réellement mineurs qu’aux finances publiques.Ce délai maximal créera également une incitation pour les juridictions à se doter des moyens nécessaires pour traiter ces contentieux dans des délais raisonnables. Si la justice n’est pas en mesure de statuer dans ce délai, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé.L’amendement s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit. 2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T11:59:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000021?format=pdf false Sans objet