AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000028 1765962172371 17 AS28 28 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 sbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA822617 PO845419 PA841717 PA606793 PA608172 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 PA841091 PA1567 Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_27 8 Alinéa 8 Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative.La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire.Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État, portait atteinte au principe de sauvegarde des moyens d’existence reconnu par le code du travail et la jurisprudence constitutionnelle. Le présent amendement rétablit un équilibre entre l’objectif légitime de recouvrement des indus frauduleux et la protection des droits fondamentaux des allocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montant minimal de ressources prévu à l’article L. 3252‑2 du code du travail.Il est ainsi proposé de concilier la nécessaire lutte contre les pratiques frauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d’un niveau de ressources conforme aux exigences de notre contrat social. 2025-11-21 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-17T10:02:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000028?format=pdf false Sans objet