AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000031 1765963492432 17 AS31 31 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ssaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc 1 Député PA822617 PO845419 PA841717 PA606793 PA608172 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 PA841091 PA1567 Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_28 8 Alinéa 8 Supprimer les alinéas 8 à 11. Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude.Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il autorise notamment le directeur général de France Travail à suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’ « indices sérieux » de fraude.Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité. Cette possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risque important : en cas d’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale. La notion d’ « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives.Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer l’octroi d’une telle compétence à France Travail. 2025-11-21 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-17T10:24:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000031?format=pdf false 85475 Premier Sans objet