AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000042 1765381402237 17 AS42 42 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA822617 PO845419 PA841717 PA606793 PA608172 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 PA841091 PA1567 Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_12 Apres 32 Après l'alinéa 32 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d’une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, en s’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnance du 7 avril 2016.L’IGAS expose avec clarté que la loi du 2 août 2021 a substantiellement élargi les obligations de l’employeur en matière de DUERP, ajoutant la transmission de chaque mise à jour aux services de prévention et de santé au travail, la conservation des versions successives pendant 40 ans et leur mise à disposition notamment des anciens travailleurs. Pour autant et aussi surprenant que cela paraisse cette obligation ne se trouve assorti d’aucune sanction.Il n’est donc pas surprenant que la réalisation et l’actualisation du DUERP se caractérisent par une insuffisance manifeste et en régression significative.Cet amendement propose de corriger cette lacune.Il a été travaillé avec la FNATH. 2025-11-28 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T16:42:53+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000042?format=pdf false 85507 Premier Sans objet