AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000044 1765362775672 17 AS44 44 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793608 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA840119 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793696 PA793354 PA794322 PA793230 PA793382 Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_5 Apres 5 Après l'alinéa 5 I. – Après l’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant :« II. – L’autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »II. – En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion.III. – En conséquence, après l'alinéa 58, procéder à la même insertion. Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l’activité n’est aujourd’hui définie par aucun texte spécifique.Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France. 2025-12-01 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:32:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000044?format=pdf false Sans objet