AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000081 1765376032242 17 AS81 81 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719024 PO845454 PA794206 PA793520 PA795124 PA795270 PA332228 PA805166 PA795100 M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz et M. Martineau Article 6 ter APRÈS ART. 6 TER APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_6_ter Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ». Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public. Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique. Par cohérence avec l’article 6 ter du présent projet de loi, qui étend les compétences des agents de l’aviation civile, cet amendement vise à mobiliser l’ensemble des forces de sécurité des transports. Il autorise les agents assermentés de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbal les délits de vente et d’achat à la sauvette. Cette mesure pragmatique permet de démultiplier la force de frappe contre les trafics dans les enceintes de transport et de libérer du temps opérationnel pour les forces de l’ordre sur la voie publique. 2025-12-03 2025-12-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T15:13:34+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000081?format=pdf false c transports L2241-1 Sans objet