AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098 1765399822741 17 AS98 98 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_21 Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. » La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. 2025-12-04 2025-12-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T21:50:20+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098?format=pdf false c travail L8224-5 Sans objet