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17
AS104
104
CION-SOC
0
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PRJLANR5L17B2115
boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA774962
PO845514
PA793174
et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Article 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
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<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être puisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de facturation intégrée au plus tard le 1er janvier 2027. Quant aux entreprises de transport sanitaire, elles utilisent depuis le début des années 2000 le système Sesam-Vitale, qui assure la facturation électronique de leurs prestations.</p>
2025-12-04
2025-12-09
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DI
Discuté
DI
Non soutenu
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Premier
Sans objet