AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000144 1765964752900 17 AS144 144 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 tcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA794038 PO845425 PA642847 M. Neuder et M. Bazin Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_29 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d’aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l’article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre aux agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article les informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Le trafic de stupéfiants constitue aujourd’hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l’ordre public et l’intégrité de notre système de solidarité. La proposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024, appelle à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de failles administratives pour masquer des revenus considérables. Cette initiative parlementaire témoigne d’une volonté d’adapter notre arsenal législatif face à une délinquance qui, elle, s’adapte rapidement.L’actualité iséroise l’a récemment démontré : à Grenoble, la CAF de l’Isère, en étroite coordination avec le parquet, a suspendu des prestations versées à des individus impliqués dans le trafic de drogue, après avoir intégré leurs revenus illicites dans le calcul des droits. Cette action exemplaire, largement relayée, illustre l’importance d’une collaboration fluide et réactive entre autorités judiciaires et organismes sociaux pour priver les trafiquants de ressources indues et protéger la légitimité de nos prestations sociales.Au-delà de cet exemple, la situation à Marseille témoigne tragiquement de l’ampleur du fléau que représente le narcotrafic. Ces dernières années, la ville a été marquée par une succession d’homicides et de règlements de comptes qui ont endeuillé de nombreux quartiers. Ces violences frappent indistinctement habitants, familles et jeunes, parfois totalement extérieurs aux réseaux criminels, et instillent un climat de peur durable. Le narcotrafic y prospère grâce à une économie souterraine extrêmement lucrative, qui alimente l’emprise des réseaux sur les territoires et fragilise chaque jour un peu plus le tissu social. Dans ce contexte, toutes les mesures permettant d’assécher les avantages dont bénéficient les trafiquants, notamment en matière de prestations sociales, constituent des outils essentiels pour enrayer cette spirale criminelle.L’article 29 du projet de loi introduit au Sénat par Mme Puissat et M. Henno répond à ces enjeux en permettant la suspension conservatoire des aides lorsqu’existent plusieurs indices sérieux de fraude ou d’infractions. Néanmoins, pour garantir l’efficacité concrète de ce dispositif et en assurer l’appropriation par tous les territoires, il est indispensable de renforcer explicitement la transmission des informations pertinentes entre les parquets et les organismes sociaux, dans le cadre prévu par l’article 11‑2 du code de procédure pénale comme l’a prévu l’expérimentation Grenobloise.Le présent amendement poursuit précisément cet objectif : sécuriser et encourager la circulation ciblée des informations nécessaires à la lutte contre la fraude sociale liée à des infractions pénales, tout en respectant pleinement les exigences du secret de l’enquête, de la proportionnalité et des droits des personnes. Il permet ainsi de tirer les enseignements des initiatives locales réussies et de répondre, par un dispositif clair et opérationnel, aux défis posés par le narcotrafic dans des territoires durement touchés. 2025-12-04 2025-12-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-17T10:45:30+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000144?format=pdf false Sans objet