AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000151 1765318042327 17 AS151 151 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840967 PO845401 PA793230 PA794678 M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_2 A 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les consultations réalisées en application du présent article donnent lieu à un enregistrement horodaté précisant l’identité de l’agent, la nature des informations consultées et le fondement juridique de cet accès. » La lutte contre la fraude nécessite de doter les organismes sociaux de moyens d’investigation efficaces, notamment par l’accès aux données patrimoniales. Cependant, cet accès renforcé doit être accompagné de garanties visant à prévenir toute utilisation détournée ou disproportionnée de ces informations sensibles.La traçabilité des consultations constitue un outil essentiel de contrôle interne et de conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet d’identifier l’agent ayant eu accès à une donnée, l’objet de sa consultation et son fondement juridique. Cette transparence est indispensable à la protection des droits fondamentaux des personnes concernées et à la crédibilité du dispositif.Cette précision ne crée aucune charge supplémentaire car elle s’inscrit dans un mécanisme déjà prévu par le projet de loi, qui renvoie à un décret la définition des règles de conservation et de destruction des données consultées. Elle participe ainsi pleinement à l’objectif d’équilibre entre efficacité des contrôles et garanties juridiques offertes aux citoyens. 2025-12-05 2025-12-09 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-09T23:07:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000151?format=pdf false Sans objet