AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000155 1765399192247 17 AS155 155 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 jjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA840967 PO845401 PA793230 PA794678 M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé Article 17 quinquies APRÈS ART. 17 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_17_quinquies Après l’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑36‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 161‑36‑4‑1. – La décision de suspension du tiers payant prise à l’encontre d’un professionnel de santé mentionne les voies et les délais de recours ainsi que les éléments essentiels ayant fondé la constatation de la fraude. » L’article 17 du projet de loi prévoit la suspension du tiers-payant en cas de fraude. Afin de sécuriser juridiquement ce dispositif, il est nécessaire que les décisions de suspension soient motivées, en indiquant notamment les éléments essentiels ayant justifié la sanction ainsi que les voies et délais de recours.Cette exigence est conforme aux principes généraux du droit, protège les droits de la défense et permet d’éviter les contestations susceptibles d’entraîner des annulations contentieuses. Elle n’alourdit pas la procédure puisque l’autorité compétente dispose déjà des éléments factuels pour prononcer la suspension.La mesure proposée, simple et sans incidence financière, renforce l’effectivité du dispositif antifraude et contribue à la protection des assurés comme à l’intégrité du système de santé. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T21:39:30+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000155?format=pdf false c sécurité sociale L161-36-4-1 Sans objet