AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000191 1765356053782 17 AS191 191 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws 1 Député PA794434 PO845401 PA842279 PA841645 PA793672 PA793354 PA794322 PA842073 PA794762 PA840119 PA840159 PA840143 PA794678 PA793696 PA793230 PA840967 M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_2_ter Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le répertoire intègre les signalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques, du fichier national de gestion des identités et des systèmes d’information des organismes d’assurance maladie lorsqu’ils révèlent : « 1° Une anomalie d’état civil, une incohérence d’identification ou une divergence entre les données d’identité déclarées et les données authentifiées issues des bases nationales d’état civil ;« 2° L’existence d’une carte d’assurance maladie présentant un doublon, un numéro d’identification multiple, une activité incompatible avec les données d’état civil connues, ou tout autre élément caractérisant un risque élevé de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité. »  Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé. Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l’assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L’ajout proposé permet de croiser automatiquement les données d’état civil et les usages de la carte Vitale pour repérer doublons, incohérences et usurpations. Il crée ainsi un levier concret pour tarir l’une des sources les plus sensibles de fraude documentaire. En ciblant les fraudeurs, il protège les assurés honnêtes et l’argent public. 2025-12-05 2025-12-09 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-10T09:40:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000191?format=pdf false Sans objet