AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000195 1765965382456 17 AS195 195 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 waaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA736201 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2115.asp#D_relatif_a_la_lutte_contre_les_fraudes_ Compléter l’intitulé par les mots :  « et le non-recours aux aides sociales ». Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. Malgré le manque de données actualisées, ce phénomène, par lequel des individus éligibles à des aides ou prestations sociales n’en font pas la demande, est une réalité en France. Le taux de non-recours serait compris entre 30 et 50 % pour de nombreuses prestations sociales. Selon la DRESS en 2022, il est de 50 % pour le minimum vieillesse, 34 % pour le RSA et entre 25 % et 42 % pour l’assurance chômage. D’ailleurs, on estime actuellement qu’il y a deux fois plus de non-recours aux droits qu’il n’y a de fraude selon les travaux de la DREES, de la Cour des comptes et de nombreux chercheurs. Cela signifie que l’État gagne de d’argent en ne versant pas des droits existants aux bénéficiaires qui remplissent pourtant les critères. Plusieurs facteurs expliquent l’importance de ces chiffres : manque d’information, complexité des processus administratifs imposés aux usagers sous couvert de simplification, crainte des contrôles et des trop-perçus, crainte d’être inéligible, refus ou méfiance envers l’aide et l’assistance etc. L’accès de toutes et tous aux droits sociaux, loin d’être effectif, doit être une priorité pour guider nos politiques publiques. Les personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité sont celles qui parviennent le plus difficilement à faire valoir leurs droits (personnes âgées, travailleurs précaires, jeunes), poussant davantage à leur exclusion de la société. À ce sujet, dans son avis 25‑08, la Défenseure des droits regrette « la focalisation exclusivement répressive de ce texte qui risque d’aggraver le phénomène de non recours aux droits, aujourd’hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même ».Le non-recours aux droits est aujourd’hui estimé à plusieurs milliards d’euros – il nous manque cependant des études plus précises. Cette somme non redistribuée pourrait pourtant permettre de lutter activement contre la pauvreté.Au-delà d’une proposition de changement de titres, le groupe Écologiste et social s’appliquera à formuler des propositions concrètes pour lutter contre le non recours et garantir le respect de leurs droits à tous les citoyens et citoyennes. Il est urgent de réduire l’écart structurel entre la portée théorique des droits sociaux et leur véritable application. 2025-12-05 2025-12-10 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-17T10:56:05+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000195?format=pdf false Sans objet