AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000196 1765965382957 17 AS196 196 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 waaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA736201 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2115.asp#D_relatif_a_la_lutte_contre_les_fraudes_ Compléter l’intitulé par les mots : « et à la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits ». Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits. Ce projet de loi doit répondre de façon durable à la problématique du non-recours en droit en garantissant un accès plus facile et accessible à l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales.  Trop souvent, l’argument de la simplification est utilisé pour mettre à mal notre modèle social et imposer par le haut des méthodes de management, des logiciels et algorithmes, des suppressions de postes et des objectifs intenables aux agents et agents des organismes sociaux. Cela a des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires qui sont aujourd’hui sujets à des demandes bien souvent trop pointilleuses et des mises à jour de leurs situations de façon intempestive. Cette simplification ne doit pas se faire au détriment de nos acquis sociaux - à l’instar de ce que prépare le Gouvernement à travers l’allocation unique - mais  avec l'objectif de faciliter les démarches des usagers et tout en  respectant les conditions de travail et le sens donné au travail des salarié·es des différentes administrations. Cela peut passer par le fait de simplifier les interfaces numériques et papiers - notamment pour les publics touchés par l'illectronisme et l'illettrisme -, clarifier les règles d'éligibilité, l’annulation des trop-perçus dans certaines situations ou encore la généralisation de documents inspirés de la méthode FALC (Facile à lire et à comprendre) et de leur traduction. Au delà de la modification du titre, le Groupe Ecologiste et social présentera tout au long de l'examen de ce projet de loi des mesures qui iront dans ce sens.    2025-12-05 2025-12-10 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-17T10:56:02+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000196?format=pdf false Sans objet