AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000217 1765386292308 17 AS217 217 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA720992 PO845419 PA842211 PA643143 PA643157 PA795762 M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_13 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. » L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en situation d’exclusion bancaire ou qui souffrent d’illectronisme. En Martinique, comme dans d’autres régions de France, cette problématique est aggravée par une population vieillissante, avec des personnes âgées souvent moins à l’aise avec les outils numériques et par une qualité d’accès à internet très variable en dehors des centres urbains.À ce jour, la pratique des mandats postaux permet aux personnes ne détenant pas de compte bancaire ou préférant recevoir directement des espèces afin de faciliter leur quotidien, d’obtenir une alternative (difficulté à retenir le code, absence d’aide familiale et délégation des courses alimentaires à un tiers etc...).La délivrance de chèques doit aussi faciliter le quotidien des personnes qui en sollicitent l’octroi pour motif justifié.La France administrative moderne doit tenir compte de tous ! Aussi, il est proposé d d’intégrer de manière formelle la pratique alternative du mandat postal et de la délivrance de chèque. Le présent amendement a été travaillé an collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de la Martinique. 2025-12-05 2025-12-09 true DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T18:04:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000217?format=pdf false Sans objet