AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230 1765363252241 17 AS230 230 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA720386 PA794038 M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_5 10 Alinéa 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :« mesures »,insérer le mot :« juridiques, ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63.  Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l’absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés.Aujourd’hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d’assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-10T11:40:25+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230?format=pdf false 85487 Dernier Sans objet