AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000235 1765287832737 17 AS235 235 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA720386 M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_8 45 Alinéa 45 Supprimer l'alinéa 45.  Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s'assurer de la cohérence entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, le salaire qu'il perçoit de la part de l'exploitant et les heures déclarées. Il a été introduit par voie d'amendement au Sénat avec double avis défavorable en séance. L'amendement en question se fondait sur les éléments suivants : "il existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (espèces, cagnotte en ligne, compte à l’étranger, indemnités kilométriques illégales, …). [...] Les plateformes disposent d’une vision globale de l’activité des chauffeurs  : elles connaissent le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur. Ainsi, dès lors qu’elles collectent auprès de l’exploitant le nombre d’heures déclarées et le salaire versé, elles peuvent détecter des incohérences manifestes, telles qu’un chiffre d’affaires élevé associé à un faible salaire ou à un nombre d’heures anormalement bas."Or, une telle mesure semble disproportionnée et inopérante puisque la plupart des chauffeurs sont actifs sur plusieurs plateformes concurrentes. Comment connaître la part de son salaire relevant de son activité sur une plateforme donnée ? 2025-12-05 2025-12-09 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000235?format=pdf false Sans objet