AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000246 1765392922799 17 AS246 246 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA720386 M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo Article 17 bis ART. 17 BIS ARTICLE 17 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_17_bis Apres 1 Après l'alinéa 1 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au IV, après le mot : « contradictoire », sont insérés les mots : « et dont est pris en compte le caractère intentionnel de l’infraction ». Le présent amendement complète l’article introduit par le Sénat en procédant à une précision rédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale – version ainsi conforme à l’article 12 nonies rétabli en nouvelle lecture du PLFSS pour 2026.Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue au IV du même article, l’administration tienne explicitement compte du caractère intentionnel du manquement. Cette précision permet de mieux proportionner les majorations applicables, en distinguant des situations de nature différente et en assurant une graduation plus juste des sanctions.Une telle prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les manquements constatés peuvent recouvrir des comportements hétérogènes, allant de simples erreurs matérielles à des fraudes délibérées.Tel est l’objet du présent amendement. 2025-12-05 2025-12-09 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-10T19:55:16+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000246?format=pdf false 35483 Premier Sans objet