AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000289 1765316903699 17 AS289 289 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 PA793214 M. Colombani, M. Viry et Mme Abadie-Amiel Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après le mot :« direct »,insérer les mots :« , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, » Amendement de repli.Il &nbsp;conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l’état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis.L’introduction d’une condition d’« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision contribue à concilier l’objectif de lutte contre les irrégularités et la nécessaire protection des données personnelles des bénéficiaires du RSA, dont les informations financières sont particulièrement sensibles.Tel est donc l’objet de cet amendement.&nbsp; 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-09T22:47:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000289?format=pdf false 3 Sans objet