AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000347 1765390912714 17 AS347 347 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ijaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 M. Colombani et M. Viry Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_17 11 Alinéa 11 Supprimer les alinéas 11 à 14. Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance maladie de refuser le conventionnement d’un professionnel ayant commis une fraude lorsqu’il exerçait comme salarié.Ces dispositions risquent de pénaliser directement les patients, qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels, en les privant de tout remboursement pour des actes ou produits pourtant nécessaires à leur parcours de soins. Elles fragilisent également l’offre de soins dans les territoires en rendant l’exercice hors convention quasi impossible, y compris pour des praticiens dont les pratiques ont été conditionnées par l’organisation de leur structure d’emploi.Les outils actuels permettent déjà de sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire peser sur les assurés les conséquences des manquements ni compromettre l’accès aux soins. La suppression de ces alinéas vise à préserver cet équilibre et à éviter des effets disproportionnés pour les patients et pour l’accès aux soins.  2025-12-05 2025-12-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T19:21:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000347?format=pdf false 35471 Premier Sans objet