AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000374 1765400212234 17 AS374 374 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace 1 Député PA722102 PO845407 PA793270 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_22 7 Alinéa 7 Supprimer les alinéas 7 à 15.  Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d’infraction constatée chez le sous-traitant. S’il convient de renforcer le devoir de vigilance du maître d’ouvrage, notamment dans une perspective de prévention et d’amélioration du recouvrement, il toutefois nécessaire de distinguer la situation du maître d’ouvrage de celle du donneur d’ordre. En effet, le maître d’ouvrage n’exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne dispose pas de la même visibilité sur la chaîne de sous-traitance. Assimiler ses obligations à celles du donneur d’ordre reviendrait à lui faire supporter une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu’il ait les moyens d’en garantir l’effectivité. C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d’ordre sur le maître d’ouvrage. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF et la CPME.  2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-10T21:56:42+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000374?format=pdf false 35501 Milieu 85453 Dernier Sans objet