AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000390 1765381042274 17 AS390 390 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaisn 1 Député PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_12 22 Alinéa 22 Substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;« 5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ;« c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ;« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. » Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement en commission des affaires sociales. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la notification dématérialisée par les CARSAT du taux de cotisation AT-MP à tous les employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévu une mise en place progressive de la mesure en fonction de la taille des entreprises et a assorti l’absence de réalisation des démarches nécessaire à cette notification de pénalités Toutefois, cette pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale n’a pas été mise en œuvre. En effet, le mécanisme prévoyant l’intervention de la CARSAT pour la notification de la pénalité et de l’URSSAF pour son recouvrement s’avère inopérant compte-tenu de la complexité des circuits à mettre en place et des développements informatiques qu’il suppose. Afin de rendre effective la sanction en cas de méconnaissance d’une telle obligation, il est donc proposé de retenir un mécanisme de majoration de cotisation, un dispositif déjà opérationnel et d’ores-et-déjà mis en œuvre par les CARSAT au titre de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif comporte déjà des marges d’appréciation et de souplesse (réduction, suspension ou suppression de la majoration) pour tenir compte des particularités de chaque cas d’espèce, principes qui seront maintenus dans le futur dispositif tout en tenant compte du niveau de gravité de chaque situation. Cette souplesse s’accompagnera d’une graduation de la majoration propre à la nature du manquement. Ainsi, l’article 12 qui concerne le manquement à une obligation purement administrative prévoit une majoration plafonnée à hauteur de 5% de la cotisation AT-MP, en comparaison du plancher de 25% appliqué aux cotisations supplémentaires imposées à l’employeur en cas de risques exceptionnels mettant en cause la sécurité de ses salariés. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-10T16:37:14+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000390?format=pdf false 85479 Dernier Sans objet