AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000008 1764406803523 17 AS8 8 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA267285 PO845425 PA794058 PA368 PA718884 PA408578 PA774954 PA793094 PA607090 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA266797 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA794038 PA718784 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_5_ter_et_5_quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes :« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ;« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. »« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette même date.» Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine étend le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales actuellement applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il est issu d’un amendement du rapporteur général adopté en commission des affaires sociales en première lecture. Le Sénat l’a supprimé, il est proposé de le rétablir.En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable aux périodes courant depuis le 1er janvier 2022, cette règle conduira près de 10 000 personnes à devoir opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.Dans le but d’inciter ces personnes à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à la condition que les conjoints collaborateurs concernés justifient bien d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.Il est précisé que la condition d’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs ne s’appliquerait pas.Cet amendement s’inscrit dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T09:59:54+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000008?format=pdf false 35187 Milieu 84995 Premier Sans objet