AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000029 1764442232933 17 AS29 29 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 28 ter ART. 28 TER ARTICLE 28 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_28_ter Supprimer cet article. Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer cet article 28 ter.Le présent article propose de donner une nouvelle définition à l’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêts AT-MP.L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladie comme « incapacité à continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour la branche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose une évaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée (hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertes d’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situations détériorées (notamment sous des formes précaires, via des contrats courts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santé des personnes concernées.La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés, ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupables d’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse des dépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause le vieillissement de la population active renforcée par les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travail maltraitant.Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable que les travailleurs de France prennent de très grands risques en allant au travail. La France détient le triste record d’Europe du nombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de la responsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues. Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail (accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dans notre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffres ne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soit consulté par le service du contrôle médical afin de « préparer et étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de la reprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre 3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manque cruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiée en 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travail interentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notre pays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000 habitants.Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivre qu’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposer des reprises d’activité au péril de la santé des concernés.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28 ter. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T19:50:10+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000029?format=pdf false 84873 Premier Sans objet