AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000031 1764409713427 17 AS31 31 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA1567 PO845419 PA841091 PA822617 PA335054 PA774960 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 PA841717 M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_6_bis_et_6_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :« III ter A. – 1° Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du présent code des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;« c) 11,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;« 2° Les revenus mentionnés au 1° du III ter A du présent article sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;« 2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ». » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros.Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital :– 10,8 % pour les personnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre 60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal de référence)– 11 % pour les personnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal de référence)– 11,2 % pour les personnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de 96 085 euros de revenu fiscal de référence). 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T10:48:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000031?format=pdf false 35115 Premier Sans objet